Politique De Retour, Échange Et Annulation
Ⅰ. Champ d’application
Les présentes dispositions couvrent l’ensemble des commandes enregistrées via la plateforme et livrées en France métropolitaine ainsi que dans les territoires DROM-COM. Elles régissent les modalités relatives à l’annulation, aux retours, aux échanges et aux remboursements.
Ⅱ. Conditions de retour et d’échange
Cadre juridique : ces règles sont établies conformément à la directive européenne 2011/83/EU relative aux droits des consommateurs, permettant l’exercice du droit de rétractation dans un délai déterminé.
Conditions de retour :
La demande doit être formulée dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception.
Les articles doivent être inutilisés, en parfait état et conservés dans leur emballage d’origine. Tout produit altéré, ouvert ou endommagé est exclu du retour.
En cas de défaut ou de non-conformité, le retour est admis sans frais pour l’utilisateur.
Conditions d’échange :
Un échange peut être sollicité si le produit présente un défaut, un dommage ou une non-conformité.
Des éléments justificatifs (photos ou vidéos) doivent être fournis, accompagnés d’une demande valide.
Ⅲ. Procédure de retour et d’échange
Demande :
L’initiation du processus nécessite un contact avec le service client, accompagné des éléments suivants : numéro de commande, preuve de paiement, motif de la demande et, le cas échéant, supports visuels.
Une réponse est apportée dans un délai de 3 jours ouvrés, incluant les instructions ainsi qu’une étiquette de retour (généralement au format PDF).
Expédition du retour :
Le produit doit être correctement conditionné et renvoyé avec l’étiquette fournie.
Cette étiquette est valable pendant 7 jours calendaires à compter de son émission.
Remboursement :
Après réception et vérification du produit, le remboursement est initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés et effectué via le mode de paiement initial (Visa ou Mastercard).
Le délai de traitement bancaire est estimé entre 10 et 15 jours ouvrés.
Échange :
Une fois le produit retourné validé, un article de remplacement identique est expédié.
Un suivi est communiqué pour permettre le suivi de la nouvelle livraison.
Ⅳ. Cas de force majeure
En présence d’événements indépendants de la volonté des parties (catastrophes naturelles, interruptions logistiques, etc.), les délais de traitement peuvent être prolongés. Une solution adaptée est alors proposée, incluant le report ou l’attente du traitement.
Ⅴ. Prise en charge des frais
Retour :
Les frais sont pris en charge en cas de défaut du produit ou d’erreur d’expédition.
Échange :
Les frais d’expédition du remplacement sont généralement pris en charge. Toutefois, lorsque la demande résulte d’une erreur imputable à l’utilisateur (information incorrecte, retour sans motif), les frais restent à sa charge.
Ⅵ. Protection des données
Les informations personnelles sont utilisées exclusivement pour la gestion des retours, échanges, remboursements et services associés.
Les droits d’accès, de rectification et de suppression peuvent être exercés conformément au RGPD.
Des mesures techniques appropriées garantissent la confidentialité et la sécurité des données.
Un contrôle régulier des dispositifs de protection est effectué.
Ⅶ. Droits des consommateurs
Conformément à la directive 2011/83/EU, un délai de 14 jours ouvrés est accordé pour exercer un droit de retour ou d’échange. Les dispositions applicables respectent les exigences relatives à la protection des consommateurs.
Ⅷ. Conditions d’annulation
Délai :
Une demande d’annulation peut être introduite dans un délai de 72 heures suivant le paiement, à condition que la commande n’ait pas été expédiée.
Limites :
Une commande déjà en cours d’expédition ne peut plus être annulée.
Les erreurs liées aux coordonnées fournies ne constituent pas un motif valable d’annulation et les frais correspondants restent à la charge de l’utilisateur.
Ⅸ. Procédure d’annulation
Demande :
Pour toute annulation éligible, les informations suivantes doivent être transmises : numéro de commande, preuve de paiement et motif.
Validation :
Une réponse est fournie dans un délai de 24 heures. Si la commande n’est pas expédiée, l’annulation est confirmée avec remboursement.
Dans le cas contraire, une procédure de retour doit être engagée.
Ⅹ. Modalités de remboursement
Traitement :
Après validation de l’annulation, le remboursement est initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Délai bancaire :
Le crédit effectif intervient généralement sous 10 à 15 jours ouvrés.
Mode de remboursement :
Les fonds sont reversés via le moyen de paiement initial (Visa ou Mastercard).
Ⅺ. Données personnelles et confidentialité
Les données utilisées dans le cadre des demandes sont traitées conformément au RGPD et exclusivement pour la gestion des opérations concernées.
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations.
Les droits relatifs aux données peuvent être exercés à tout moment.
Ⅻ. Contactez-nous
Adresse : 10128 Moorcroft Dr, Peyton, CO 80831, États-Unis
Téléphone : +1 (856) 813-7704
E-mail : ask@roomflora.com
Horaires d’ouverture
Lundi – Vendredi : 09:00 – 18:00
Samedi – Dimanche : Fermé
ⅩⅢ. Dispositions complémentaires
Interprétation :
Les demandes liées à des défauts ou à des erreurs de livraison donnent lieu à un traitement adapté visant à préserver les droits applicables.
Force majeure :
En cas d’événements extérieurs imprévisibles, des ajustements peuvent être proposés afin de traiter les demandes dans des conditions appropriées.